CANADA - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de la dernière mise à jour : 26/10/2026
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales, ainsi que tout document expressément incorporé par référence (collectivement, les « Conditions générales de vente »), sont conclues entre vous et New Era Cap Company (« New Era », « nous » ou « notre ») et régissent votre achat de produits et services offerts sur notre site Web à l’adresse www.neweracap.ca (le « Site »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT D’EFFECTUER UN ACHAT SUR LE SITE. VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS ACCÉDEZ AU SITE DANS LE BUT D’ACHETER UN PRODUIT OU DES SERVICES, VOTRE ACHAT SERA CONDITIONNÉ PAR VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE NOTRE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DISPONIBLE À HTTPS://NEWERACAP.CA/POLICIES/REFUND-POLICY, DE NOTRE POLITIQUE DE RETOUR DISPONIBLE À HTTPS://NEWERACAP.CA/POLICIES/REFUND-POLICY, ET, LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DISPONIBLE À HTTPS://NEWERACAP.CA/POLICIES/PRIVACY-POLICY, CHACUNE DESQUELLES EST INCORPORÉE PAR LA PRÉSENTE PAR RÉFÉRENCE, AINSI QUE DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales de vente, vous ne pouvez pas accéder au Site ni l’utiliser pour effectuer un achat.
Si vous commandez des produits ou des services et acceptez les présentes Conditions générales de vente, vous déclarez et garantissez que vous êtes domicilié au Canada et que vous avez au moins atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence.
1. CONDITIONS DE VENTE
Dans la mesure où il existe un conflit direct entre les Conditions générales du Site figurant à l’adresse https://neweracap.ca/policies/terms-of-service et les présentes Conditions générales de vente, ces dernières prévaudront. Les présentes Conditions générales de vente constituent un contrat distinct entre vous et New Era pour chaque achat d’un produit ou d’un service, et tout défaut ou toute lacune dans l’une des transactions ne vous autorise pas à annuler toute transaction relative à l’achat d’un autre produit ou service, qu’il ait été commandé en même temps ou non.
Vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat, aux termes des présentes Conditions générales de vente, de tous les produits et services figurant dans votre commande, dans la mesure où la loi applicable le permet. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, faute de quoi nous ne serons pas tenus de vous vendre les produits ou services, dans la mesure où la loi applicable le permet. Avant le traitement et/ou l’acceptation d’une commande, la vérification des informations peut être requise. La réception par vos soins d’une confirmation de commande ne constitue pas notre acceptation de la commande, dans la mesure où la loi applicable le permet. Nous nous réservons le droit, à tout moment après réception de votre commande, d’accepter, de modifier ou de refuser votre commande, ou toute partie de celle-ci, même après que vous ayez reçu une confirmation de commande de notre part, pour quelque motif que ce soit, dans la mesure où la loi applicable le permet. Nous nous réservons le droit de limiter la quantité d’un article dans une commande et de refuser le service à tout client sans préavis. Si nous modifions votre commande, nous tenterons de vous en aviser au préalable et nous vous donnerons la possibilité d’annuler la commande dans son intégralité. Si nous annulons votre commande, nous vous en informerons en vous contactant selon les coordonnées que vous avez fournies au moment de la commande. Il vous incombe de vous assurer que vos coordonnées sont exactes. Nous nous réservons le droit de limiter, de refuser, de modifier ou d’annuler les commandes qui, à notre seul jugement, semblent avoir été passées par des tiers non autorisés, y compris des revendeurs.
Dans l’éventualité où un produit ou un service serait indiqué à un prix erroné en raison d’informations tarifaires fournies par un fournisseur, d’une erreur typographique ou d’une autre inexactitude ou omission, nous nous réservons le droit de corriger à tout moment toute erreur, inexactitude ou omission et de refuser ou d’annuler les commandes passées pour le produit ou le service indiqué au prix erroné, que la commande ait été confirmée et que votre carte de paiement ait été débitée ou non, sous réserve de la loi applicable. Si votre carte de paiement a déjà été débitée pour l’achat et que nous annulons votre commande, nous émettrons rapidement un crédit sur le compte de votre carte de paiement d’un montant équivalent au prix erroné et vous devrez nous retourner le produit acheté à nos frais, dans la mesure où la loi applicable le permet. En passant commande auprès de nous, vous déclarez être un utilisateur autorisé du mode de paiement fourni. Vous acceptez de payer intégralement les prix de tous les achats que vous effectuez, soit par carte de paiement (p. ex., carte de crédit ou carte de débit) au moment de votre commande en ligne, soit par tout autre moyen de paiement que nous acceptons. Vous acceptez de payer toutes les taxes applicables. Si nous ne recevons pas le paiement de l’émetteur de votre carte de paiement ou de ses mandataires, vous acceptez de payer tous les montants dus sur demande. Vous acceptez qu’il ne vous est pas permis de revendre à des fins commerciales les produits achetés sur ce Site.
Les commandes ne peuvent être annulées ni modifiées une fois qu’elles ont été passées, sauf si la loi applicable en dispose autrement.
Consultez notre politique de retour à l’adresse https://neweracap.ca/policies/refund-policy (la « Politique de retour ») et notre politique de remboursement à l’adresse https://neweracap.ca/policies/refund-policy (la « Politique de remboursement ») pour connaître les conditions générales supplémentaires applicables et à respecter en matière de retours et de remboursements. La Politique de retour décrit, entre autres, les échanges disponibles, les options de retour en point de dépôt et par voie postale, les frais de remise en stock applicables et le traitement des frais d’expédition initiaux. New Era n’acceptera que des retours de produits achetés directement sur ce Site. Les produits acquis auprès de vendeurs tiers, y compris, sans s’y limiter, des détaillants agréés, d’autres plateformes de commerce électronique ou des points de vente physiques (« sources tierces »), sont expressément exclus du champ d’application de la Politique de retour. Les clients souhaitant retourner des produits achetés auprès de telles sources tierces doivent adresser toutes leurs demandes et requêtes au point de vente initial et sont soumis aux politiques de retour de ce vendeur. Sous réserve de la loi applicable, New Era décline toute responsabilité pour les retours de produits achetés auprès de telles sources tierces.
2. PRIX
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Nous ajouterons les frais d’expédition et les taxes applicables selon les besoins, et ces frais et taxes seront indiqués sur la page de confirmation de chaque commande, le cas échéant. Vous êtes responsable de toutes les taxes sur les ventes, taxes d’utilisation, taxes sur les produits et services, taxes harmonisées sur les ventes et autres taxes, frais ou autres charges associés à la commande qui peuvent être perçus dans votre juridiction. Les commandes passées sur le Site sont expédiées depuis le Canada vers des adresses situées au Canada, et aucun droit de douane ni frais de courtage ne s’appliquera.
Nous nous réservons le droit, dans la mesure où la loi applicable le permet, sans préavis, de cesser d’offrir ou de modifier les caractéristiques et les prix des produits et services proposés sur le Site, sans aucune obligation envers vous ; toutefois, de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes qui ont déjà été passées. Les produits présentés sur le Site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks.
Le prix indiqué sur l’étiquette physique du produit peut différer du prix indiqué sur le Site. Dans ce cas, le prix indiqué sur le Site sera le prix applicable et contraignant pour le client. De temps à autre, nous pouvons offrir une valeur supplémentaire aux clients en annonçant une réduction sur un prix barré. Le prix barré correspond à un ancien prix du produit, mais pas nécessairement au prix immédiatement précédent. Si vous avez des questions concernant l’ancien prix d’un produit, veuillez nous contacter à l’adresse questions@neweracap.com ou utiliser le bouton Aide dans le coin inférieur droit du site Web.
3. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous pouvons limiter la livraison aux adresses situées au Canada. Le titre et le risque de perte vous sont transférés au moment du transfert des produits au transporteur, dans la mesure où la loi applicable le permet. Toutes les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement. Sous réserve de la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition. Nous nous réservons le droit de choisir les procédures, l’emballage et le transporteur commun que nous souhaiterons pour l’expédition des produits ; toutefois, nous expédions généralement les produits par la poste et par courrier. Nous pourrions ne pas être en mesure d’expédier vers une boîte postale ou vers certaines autres adresses. Nous nous réservons le droit d’expédier votre commande dans plusieurs boîtes ou par plusieurs envois. Nous expédierons votre commande à l’adresse d’expédition que vous nous fournirez lors du paiement. Nous ne sommes pas responsables des erreurs que vous commettez concernant le contenu de la commande, la saisie de l’adresse de livraison ou si vous n’êtes pas disponible pour recevoir la commande. Consultez les services et tarifs d’expédition à l’adresse https://neweracap.ca/pages/services-rates pour connaître les conditions générales supplémentaires applicables à vos commandes.
Cette section 4 ne s’applique pas aux consommateurs québécois dans la mesure où elle n’est pas autorisée au Québec. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA POLITIQUE DE RETOUR ET LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, NEW ERA NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE OU TOUT SITE LIÉ, Y COMPRIS LES PRODUITS, LE CONTENU, LES INFORMATIONS ET LES MATÉRIAUX PRÉSENTS SUR LE SITE OU LE SITE LIÉ, NI CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LA PONCTUALITÉ DU CONTENU, DES INFORMATIONS ET DES MATÉRIAUX. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS, ET NE DÉCLARONS PAS, QUE VOTRE ACCÈS AU SITE OU À TOUT SITE LIÉ OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI SERA EXACTE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU D’OMISSIONS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE WWW.NEWERACAP.CA OU TOUT SITE LIÉ SOIENT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QU’ILS RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES MATÉRIAUX DE CE SITE SONT MIS À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDABLE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE, DE COURS DE NÉGOCIATION, DE COURS D’EXÉCUTION OU D’USAGE COMMERCIAL. L’ÉTAT « TEL QUEL » DU CONTENU EST EXPRESSÉMENT ÉTABLI COMME CONDITION DE TOUTE TRANSACTION DÉCOULANT DU SITE OU RÉSULTANT DE CELUI-CI. DE PLUS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NEW ERA EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ ET/OU À LA CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, SUR CE SITE, DE TOUT PRODUIT VENDU OU FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE. Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Vérifiez les lois de votre région pour connaître toute restriction ou limitation concernant l’exclusion des garanties implicites.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Cette section 5 ne s’applique pas aux consommateurs québécois dans la mesure où elle n’est pas autorisée au Québec. VOTRE UTILISATION DU SITE ET L’ACHAT DE PRODUITS SUR CE SITE SE FONT À VOS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS NEW ERA, NI SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES, GÉRANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT, NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, AGRAVÉS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS ET L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT OU EN RÈGIME DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE VENDU OU FOURNI SUR LE SITE, MÊME SI NOUS SOMMES EXPRESSÉMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGÜITÉ, RIEN DANS CETTE CLAUSE N’AFFECTERA LA RESPONSABILITÉ DE NEW ERA POUR UN DÉCÈS OU DES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE.
Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d’exactitude de la saisie et de la sortie des données, ainsi que du maintien d’un moyen externe à notre site pour toute reconstitution de données perdues. DANS LA MESURE MAXIMALE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU AUTRE MATÉRIEL NUISIBLE SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU AUTRE MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE OU ARTICLE OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE Y LIÉ.
Cette section 6 ne s’applique pas aux consommateurs québécois, dans la mesure où elle n’est pas autorisée au Québec. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité New Era ainsi que ses filiales, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, membres, gérants, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit, contre toute perte, dépense, dommage et coût, y compris les honoraires juridiques raisonnables, résultant de toute violation des présentes Conditions générales de vente, de toute activité liée à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation de ce Site (y compris la publication ou la transmission de tout message, contenu, information, logiciel ou autre matériel par l’intermédiaire du Site, ou tout comportement négligent ou fautif) par vous ou toute autre personne accédant à ce Site à l’aide de votre ordinateur ou de votre compte Internet, ainsi que de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation des produits ou services offerts sur le Site. New Era se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation par vous, et dans un tel cas, vous acceptez de coopérer à la défense de cette réclamation par New Era.
7. FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas responsables envers vous, ni considérés comme ayant manqué à nos obligations ou enfreint les présentes Conditions générales de vente, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les mesures gouvernementales, la guerre, les invasions ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, les grèves ou autres conflits de travail (qu’ils concernent ou non notre main-d’œuvre), les entraves ou retards affectant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, ou les pannes de télécommunications ou de courant électrique.
8. LOI APPLICABLE
Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs québécois : Les Conditions générales de vente et la relation entre vous et nous sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez que toute action pouvant découler des présentes Conditions générales soit intentée et entendue devant le tribunal compétent de la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario. Si vous êtes un consommateur québécois, les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et tout litige découlant des présentes Conditions générales de vente sera tranché par les tribunaux situés dans la province de Québec.
9. CONSENTEMENT CONCERNANT LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
En commandant des produits ou services sur le Site, vous consentez à l’échange d’informations et de documents entre vous et New Era par Internet ou par courriel, et vous acceptez que les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toute confirmation de commande applicable fournie sous forme électronique, aient la même valeur qu’un accord écrit original entre vous et New Era. Vous acceptez en outre que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent aux exigences légales stipulant que ces communications doivent être faites par écrit.
10. DIVERS
Notre omission d’exercer ou de faire valoir tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent devait déclarer qu’une disposition des présentes Conditions générales de vente est invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans ladite disposition, et que les autres dispositions des Conditions générales de vente demeureront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tous les autres accords, politiques, termes ou conditions qui y sont incorporés ou auxquels elles font référence, et les Conditions générales du Site New Era, disponibles à l’adresse https://neweracap.ca/policies/terms-of-service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et New Era concernant l’utilisation de ce Site à des fins d’achat et toute transaction effectuée sur ce Site ou à partir de celui-ci, et leur contenu remplace toute entente ou tout accord antérieur (qu’il soit électronique, oral ou écrit) portant sur le même objet, et ne peut être amendé ou modifié que par écrit par un représentant autorisé de New Era, ou par New Era effectuant de telles modifications ou amendements conformément aux présentes Conditions générales de vente.
11. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous pouvons modifier les Conditions générales de vente à tout moment, à notre discrétion et sans vous en aviser, en publiant ces modifications sur le Site. Vous devez consulter cette page de temps à autre afin de prendre connaissance de toute modification, car celles-ci vous lient. Vous devriez consulter les présentes Conditions générales de vente avant d’acheter tout produit ou service offert par l’intermédiaire de ce Site. Votre utilisation continue de ce Site pour effectuer un achat après la « Date de dernière mise à jour » constituera votre acceptation et votre accord avec ces modifications.
12. COMMENT NOUS CONTACTER
Ce Site est détenu et exploité par New Era Cap, LLC. Si vous avez des questions ou d’autres commentaires concernant le Site ou l’un de nos services, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : legal.requests@neweracap.com.
13. LANGUE
En utilisant la version anglaise du Site, vous avez requis que les présentes conditions générales de vente et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais, selon votre volonté expresse. Une version française des présentes conditions générales de vente vous a été fournie. En utilisant la version anglaise du Site, vous avez requis que les présentes modalités d’utilisation, ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, soient rédigés en anglais, selon votre volonté expresse. Une version française des modalités d’utilisation vous a été fournie.
